Qu’est-ce que le CRS ?

Le Common Reporting Standard (ci-après « CRS ») est une règlementation développée par l’OCDE, dont l’objectif est la transparence fiscale qui va mener à un échange automatique d’informations entre les Etats ayant adopté le CRS. Une juridiction soumise à déclaration (ou « juridiction CRS-IN ») est un Etat vers lequel un reporting CRS est effectué.

Le CRS a été adopté par l’Union européenne (“UE”) via la Directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (Directive 2014/107/UE), connue sous le nom de « DAC 2 ». Les relations avec les Etats hors UE sont gérées par des conventions multilatérales appelées « Competent Authority Agreement ».

Le CRS oblige les institutions financières à transmettre les informations concernant les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par les titulaires de ces comptes lorsqu’ils sont résidents dans une juridiction CRS-IN.

Pour davantage d’informations, veuillez consulter le site de l’OCDE .

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