Au Luxembourg, votre start-up doit obtenir une autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’économie avant d’exercer des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales.
Certaines conditions doivent être remplies. Votre start-up doit disposer d'un établissement physique fixe dans le pays, doté des installations administratives et techniques adaptées à vos activités. D’autres conditions sont liées à l’actionnaire/associé majoritaire et au titulaire de l’autorisation d’établissement. Premièrement, vous devez justifier de votre honorabilité professionnelle. L’honorabilité vise à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. Concrètement, le Ministère évalue votre honorabilité professionnelle sur la base des documents suivants : un extrait de votre casier judiciaire, et une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédent la demande. Si vous résidez au Luxembourg depuis moins de 10 ans, vous devez également fournir une déclaration de non-faillite faite devant notaire qui doit attester que vous n’avez jamais été impliqué dans la faillite d'une entreprise.
Vous devez ensuite prouver que vous disposez des qualifications professionnelles requises. Leur envergure et leur nature peuvent varier selon la nature de votre activité. Par exemple, il existe 3 façons de respecter les qualifications requises pour exercer des activités commerciales. Soit en possédant le diplôme ou le certificat de fin d’études approprié. Soit en ayant exercé l’activité professionnelle concernée pendant au moins 3 ans dans un État membre de l’UE. Soit en ayant réussi l’examen final sanctionnant la formation d’accès aux activités commerciales dispensée par la Chambre de commerce par l’intermédiaire de la « House of Training », ou une formation analogue dispensée dans un autre État membre. Une réforme législative est prévue afin d’abolir l’obligation de justifier de qualifications professionnelles pour des activités commerciales de base.
En dehors des droits de chancellerie de 50 €, la procédure d’obtention d'une autorisation d’établissement est gratuite. Vous pouvez transmettre votre demande en ligne par l’intermédiaire de MyGuichet et à l’aide d’un certificat Luxtrust, ou par courrier simple ou email adressé à la Direction générale - PME entrepreneuriat et marché intérieur.
Si vous êtes ressortissant d’un pays tiers, vous devez accompagner votre demande d’autorisation d’établissement de votre demande d’autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant et envoyer le tout dans un seul dossier au ministère de l’Immigration.